A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Texte complet
5.06. Si l’agronome refuse de recevoir un enquêteur, celui-ci en avise immédiatement le syndic.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 5.06.